Contrat de professionnalisation

L'alternance c'est tout bénef ! Découvrez en image le contrat de pro...

 

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, 
• aux demandeurs d’emploi âgés d'au moins 26 ans,
• aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
   

La formation reçue dans le cadre du contrat de professionnalisation est sanctionnée par des titres ou diplômes correspondant à :

• des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• des qualifications reconnues dans la classification d’une convention collective nationale,
• des certificats de  qualifications professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
   

 

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

 

Âge	Niveau inférieur au bac professionnel ou titre/diplôme niveau bac non professionnel	Niveau égal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle
Moins de 21 ans	Au moins 55% du SMIC	Au moins 65% du SMIC
21 ans et plus	Au moins 70% du SMIC	Au moins 80% du SMIC
26 ans et plus	Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire	Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

NB : une convention collective, un accord de branche peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié

 

Le tutorat devient obligatoire. Vous pouvez assurer vous-même cette action de tutorat dès lors que vous remplissez les conditions de qualifications et d’expériences.
Les conditions d’exercices de la fonction tutorale sont les suivantes :

• avoir une expérience professionnelle de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé,
• ne pas exercer une fonction tutorale avec plus de trois contrats de professionnalisation (deux si le tuteur est l’employeur).

Les dépenses exposées pour la formation de tuteur peuvent être prises en charge dans la limite de 15 euros par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.

Par ailleurs, dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat pour une durée maximale de 6 mois, les OPCO peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat. Ce plafond est majoré de 50% lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée dans l’article L.6325-1-1 du Code du Travail.

Temps de travail
La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail.

Action de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.

Lorsque le contrat est un CDD, il doit être conclu pour une période de 6 à 12 mois. Cette durée peut être directement portée à 36 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
• les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

Lorsque le contrat est un CDI, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuite dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Formation
Les actions de formation ont une durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieur à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par les articles D.6325-30 à D.6323-32 du Code du Travail.

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), il doit être établit par écrit et signé par l’employeur et le salarié.

Au plus tard dans les cinq jours suivants la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO).

L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.